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Immobilier

Le démembrement de propriété, qu’est-ce que c’est ?

Si nous avons l’habitude de faire appel à un notaire pour gérer le partage d’une propriété, actuellement, une institution juridique a fait son apogée pour vous aider. Vous pouvez lui confier en toute sérénité la répartition d’un bien entre deux parties respectives.

Définition du démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est un acte juridique qui consiste à répartir une propriété en deux parties distinctes : la nue -propriété et l’usufruit.

Cette démarche est fréquemment utilisée par les familles françaises dans les cas d’une donation ou d’une succession.

Il s’agit, par exemple, du moment où des parents commencent à remettre leurs biens entre les mains de leurs enfants tout en restant usufruitiers. Leur droit d’usufruit atteint sa limite en cas de décès ou en cas d’un commun accord entre les deux parties. Ce système est plus avantageux sur le plan fiscal.

Qu’appelle-t-on nue-propriété et usufruit ?

  • L’usufruit:

L’usufruit est le droit que possède l’une des parties (l’usufruitier) de se servir d’une propriété. C’est l’usufruitier qui jouit de plein droit le loyer obtenu en cas de mis en location du bien en question sans être propriétaire. L’entretien et les éventuelles réparations reviennent à l’usufruitier. C’est à lui de payer toutes les taxes et les impôts rattachés à l’utilisation de la propriété.

Le droit à l’usufruit prend fin en cas de décès de l’usufruitier ou à l’échéance du contrat prévu par les deux parties s’il s’agit d’un contrat temporaire.

  • La nue-propriété:

La nue-propriété désigne le droit détenu par l’autre partie appelé nu-propriétaire. Ce dernier dispose de plein droit le titre de la propriété. Cependant, il ne bénéficie pas de l’usage de celle-ci ni des revenus pouvant être générés par l’utilisation du bien. Il devient ensuite l’usufruit en cas de décès de l’usufruitier.

Pour plus d’information, visitez le site https://demembrement.fr.

L‘avantage fiscal du démembrement de propriété

Le démembrement d’un bien immobilier est aussi un moyen de bénéficier de certains avantages fiscaux. De cette manière, vous pouvez préparer en douceur la transmission d’un bien. Ainsi, vous pouvez y vivre ou le louer tout en faisant donation de la nue-propriété de leur vivant. Grâce à cette manière, le propriétaire bénéficiera des abattements fiscaux.

 

Au décès du ou des usufruitiers, les enfants récupèrent la pleine propriété du bien sans avoir de droits de succession à payer. Toutefois, il faut noter que la donation de la nue-propriété n‘a aucune influence sur le montant de l‘ISF éventuellement payé par l‘usufruitier. Ce dernier continue en effet d‘être imposé sur la valeur totale du bien.

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