Sommaire
Une société civile immobilière familiale est une organisation permettant aux membres d’une même famille de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Les parts des membres d’une SCI familiale peuvent être réparties selon des proportions égales ou non. Dans quel contexte doit-on créer une sci familiale ? Comment fonctionne la société civile immobilière familiale ?
Contexte de création d’une SCI familiale
Suite à un divorce, une acquisition sous le régime de la séparation d’un bien immobilier ou un décès, plusieurs individus peuvent être propriétaires d’un même patrimoine immobilier. Ce qui implique un respect des règles de l’indivision. En d’autres termes les propriétaires du ou des biens immobiliers doivent assurer ensemble la gestion de leur patrimoine, en trouvant un accord sur toutes les décisions à prendre.
Cependant, chaque propriétaire a la liberté de sortir de l’indivision au moment voulu. Une décision qui conduit généralement à la vente du bien ou à l’installation d’une mésentente dans le groupe. Pour ce faire, il est recommandé de s’organiser pour créer une sci familiale.
Fonctionnement d’une sci familiale
La création d’une sci nécessite au moins l’existence de deux membres. La législation ne définit pas, en revanche, une limite ou une condition de nationalité, comme c’est le cas pour d’autres natures de sociétés. Vu que la société est créée dans un but non-commercial, il est même permis à un mineur de faire partie des associés. En ce qui concerne la durée de vie, elle ne peut pas excéder 99 ans.
Par ailleurs, les statuts qui administrent le fonctionnement d’une SCI familiale doivent obligatoirement être rédigés par un professionnel en droit. Même si l’opération n’est pas réalisée selon un formalisme strict, il existe toutefois des clauses qui doivent impérativement y figurer. A titre d’exemple, les conditions liées au mandat du gérant et aux règles de majorité au cours des votes de l’assemblée. De même, il est important de définir les normes à appliquer en cas de vente ou d’échange de parts, de limiter si nécessaire le droit de vote aux parents et de communiquer les permissions requises en cas d’entrée ou de sortie.